Arrêté du 27 avril 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural <BR>

J.O. 119 du 23 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 27 avril 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural

NOR : AGRF0600910A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2004 (forfait) et 2005 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;

- déclaration des revenus de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;

- déclaration des revenus professionnels de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires-feuille annexe de calcul.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 10053*08 et 50821#06, 11806*06 et 50823#06, 10781*07.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.